Les locations sont soumises aux conditions générales de location saisonnière décrites ci-dessous.

La signature du bon de réservation et le paiement des sommes dues à la réservation impliquent la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales soumises à la législation en vigueur en France en matière de location saisonnière.

1. RESERVATION

1.1 – Réservation

Après avoir été informé des dispositions du château de Bassignac et que vous ayez pris la décision de louer, une réservation est effectuée à votre nom, laquelle doit être confirmée dans les SEPT (7) jours par la signature du bon de réservation accompagné d'un versement d'arrhes égal à trente pourcent (30%) du montant total du séjour. Vous bénéficiez conformément à la loi (article L121-21 du code de la consommation) d'un droit de rétraction qui peut être exercé dans un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la date de réservation.

Le signataire du bon de réservation certifie à cette occasion être autorisé au nom et pour le compte de toutes les personnes énoncées au bon de réservation à accepter les présentes conditions générales et de réservation, y compris pour toute personne qui viendrait s'adjoindre au séjour ou qui remplacerait une personne prévue au séjour.

Aucune réservation ne sera acceptée de personnes âgées de moins de 18 ans.

En signant le bon de réservation, le locataire s'engage pour lui-même ainsi que tous les occupants du lieu loué, pour lesquels il se porte fort et prend la responsabilité de tout règlement émis par un ou plusieurs cooccupants et qui seraient impayés. Tout versement d'arrhes effectué par virement doit se faire sur le compte dont les références sont jointes au bon de réservation.

L'intégralité des frais bancaires restant dans ce cas à la charge du donneur d'ordre.

Compte tenu néanmoins des délais de transmission d'un ordre bancaire et afin de pouvoir maintenir l'option de réservation jusqu'à réception des fonds sur notre compte bancaire, il sera demandé au locataire d'adresser par email au propriétaire ou ses représentants, copie de l'ordre de virement, du bon de réservation et du certificat d'assurance responsabilité civile sous 72 heures.

Tant que la réservation n'aura pas été confirmée, le propriétaire ou ses représentants se réservent le droit de procéder à des changements et notamment de corriger toute erreur dans les prix proposés ou affichés.

Après réception du formulaire de réservation, des paiements nécessaires et du contrat d'assurance la réservation étant définitive, un message électronique de confirmation est adressé à l'intervenant en charge du groupe mentionné au bon de réservation. En cas d'inexactitude de toute information quelconque vous devez faire immédiatement part au représentant du propriétaire des corrections à apporter, toute demande de modification tardive risquant d'être impossible.

1.2 – Règlement du solde du prix du séjour

Le solde du prix du séjour doit être intégralement payé à l'arrivé au CHATEAU.

2 DEPÔT DE GARANTIE / CAUTION

Le montant du dépôt de garantie est fixé à MILLE euros (1000,00€) pour couvrir des dommages éventuels au CHATEAU et à la propriété, sans pour autant que ce montant constitue une limite à la responsabilité du preneur en cas de dommages plus importants. L'entrée dans les lieux est conditionnée à son règlement.

Si aucune dégradation n'est constatée lors de la sortie du ou des locataires ou du groupe et, si toutes les charges restant dues (notamment demandes particulières non réglées lors de la réservation) ont été acquittées, la caution sera directement restituée par le propriétaire ou ses représentants dans un délai maximum de HUIT (8) jours.

Dans les autres cas la caution sera restituée déduction faite des réparations locatives nécessaires ou remplacement de matériels. Un détail des réparations effectuées et des charges prélevées sera envoyé au locataire.

Certains dommages n'étant pas forcément visibles lors du départ des occupants le propriétaire ou ses représentants se réservent le droit de facturer tous dégâts constatés dans le CHATEAU même après le départ dans un délai maximum de 24heures.

3. PRIX

Les prix communiqués s'entendent toutes taxes et honoraires éventuels inclus. Les prix sont exprimés en euros et sont présentés par semaine de location. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du bon de réservation.

4. CONTRAT

La signature du bon de réservation, la réception de la totalité des fonds, du dépôt de garantie et du certificat d'assurance rendent définitif le contrat entre les parties.

5. MODALITES D'ARRIVEE ET DE DEPART

La location est hebdomadaire. L'arrivée a lieu à partir de DIX-SEPT (17:00) heure, heure locale française. En cas d'arrivée tardive, en aviser le Château (par voie téléphonique, par e-mail), sous réserve d'acceptation après 20h.

A son arrivée, le locataire est accueilli par une personne chargée de lui expliquer le fonctionnement général de la Propriété et de lui faire signer un état des lieux, la personne signataire du contrat de location ne pourra s'y soustraire sans se faire représenter.

Au jour du départ, les locataires doivent quitter la Propriété au plus tard à ONZE (11:00) heures. Une inspection de sortie sera réalisée entre 10:30 heures et 11:00 heures, la personne signataire du contrat de location ne pourra s'y soustraire sans se faire représenter. En cas de difficulté sur ce point, en aviser le Château lors de votre réservation ou de votre arrivée.

6. CAPACITE D'ACCUEIL

Le nombre de personnes admises en résidence est limité comme indiqué sur le formulaire de réservation.

7. LOCATION DU CHATEAU

La propriété du CHATEAU est louée entièrement meublée et équipée.

Le prix hebdomadaire comprend la fourniture de l'électricité, du gaz et de l'eau. Tous autres frais sont à la charge du locataire.

Un service ménage à la fin du séjour est possible sur option.

Le Château peut être chauffé si nécessaire.

8. ETAT DES LIEUX

Un Etat de lieux sera réalisé entre 17h et 17h30 lors de l'entrée dans la location par la personne signataire du contrat de location et un représentant du Château. De même un Etat des lieux de sortie sera réalisé de la même manière lors du départ des locataires entre 10 h 30 et 11 h. Exception faite de la dépréciation provenant de l'usage normal de la chose louée, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abimé devra être remplacé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige (cf. supra article 3 des présentes conditions générales).

9. ANIMAUX

D'une manière générale, les animaux sont acceptés sous conditions à voir lors de la réservation.

Le propriétaire ou ses représentants sont donc en droit de refuser l'accès de tout animal dans la propriété.

Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.

10. EXTERIEUR ET PISCINE

10.1 – Piscine

La piscine n'est pas ouverte toute l'année ; la période normale d'ouverture se situe de mai à septembre. Aucune réduction de prix ne pourra être obtenue en cas de fermeture de la piscine, quelle qu'en soit la raison.

Toute piscine comporte des risques dangereux. En conséquence dès son arrivée le ou les locataires doivent se familiariser avec l'emplacement, l'aménagement et la profondeur du bassin. Les instructions d'utilisation de la piscine sont données et nécessitent une complète lecture avant toute première utilisation. L'attention des personnes est attirée sur les normes en vigueur en matière de sécurité ainsi que sur les équipements de sécurité mis en place en leur demandant de respecter toutes les consignes de sécurité qui s'y attachent.

Aucun enfant ne doit être laissé seul ou sans surveillance aux abords de la piscine et ceux-ci ne sont pas autorisés à se promener le long du bassin sans la présence d'un adulte. Toute consommation — liquide ou solide — aux abords de la piscine est sous la responsabilité du locataire et la responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée.

10.2 – Extérieur

Il est demandé au locataire d'assumer la pleine et entière responsabilité de la sécurité de tous les occupants de son chef.

11. LES PHOTOS

Il n'est pas interdit aux locataires de faire des photos. Cependant, les photos du Château ne pourront être utilisées ou vendues sans l'accord du propriétaire ou ses représentants.

12. OBJETS DE VALEUR

Tous les objets de valeur laissés à La Propriété le sont à vos risques et périls. Le propriétaire ou ses représentants et ses intervenants ne sont responsables d'aucune perte.

13. OBJETS OUBLIES

Les frais de port pour retourner les objets oubliés sont à la charge du locataire.

14. ENFANTS

Les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Le propriétaire ou ses représentants, son gérant et ses intervenants ne sauraient être tenus pour responsables d'accidents graves ou légers qu'ils subiraient.

15. FUMEURS

Il est interdit de fumer dans les étages mais une tolérance existe mais une tolérance existe pour la pièce de la cuisine située au rez-de-chaussée de la propriété du CHATEAU. Il est entendu que les locataires s'engagent à utiliser les cendriers.

16. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

A tout moment, le locataire pourra annuler sa réservation. Toutefois, l'annulation doit être effectuée par écrit : courriel, télécopie ou lettre recommandée à l'adresse du Château de Bassignac.

L'annulation est effective à compter de la date de réception de l'écrit.

En cas d'annulation HUIT SEMAINES OU PLUS avant la date d'arrivée prévue au CHATEAU, les arrhes pourront être remboursés à hauteur de 100%. En cas d'annulation entre QUATRE ET DEUX SEMAINES avant la date d'arrivée prévue au CHATEAU, vous perdez les arrhes de 30%. En cas d'annulation DEUX SEMAINES OU MOINS avant la date d'arrivée prévue au CHATEAU, comme en cas d'annulation pour défaut de tout ou partie des sommes convenues, le propriétaire exigera le coût total de la location.

Si vous quittez la Propriété avant la fin de la période de location prévue, aucune restitution de prix ne sera effectuée : tout séjour commencé est dû en totalité ; le dépôt de garantie sera remboursé conformément aux présentes conditions.

17. ASSURANCES

Il est fortement recommandé pour tous les membres du groupe une assurance voyage complète.

18. RECLAMATIONS

Les éventuelles réclamations au cours du séjour doivent être portées auprès du propriétaire ou ses représentants sur place. Aucune réclamation ne sera admise après le départ de la propriété du CHATEAU.

19. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

De manière générale, le locataire doit : Se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les évènements exceptionnels (mariage, réceptions…) restent soumis à l'accord préalable du propriétaire.

Rendre les locaux propres, le mobilier et l'équipement, les installations et équipement extérieurs en bon état de fonctionnement et d'une manière générale dans l'état dans lequel la propriété et ses meubles, équipements et installations lui ont été fournis. Ne rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

Laisser exécuter, pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

Informer immédiatement le propriétaire ou ses représentants sur place de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

Autoriser l'accès à la propriété du CHATEAU avant son départ pour l'inspection de sortie.

Autoriser l'accès à la propriété du CHATEAU pour l'entretien et le nettoyage (jardiniers, maintenance piscine, ……)

Le locataire est responsable de tous bris, dégradations, pertes ou dommages causés à la propriété du CHATEAU et du paiement de ces dommages.

Le stationnement de caravanes, les tentes sont interdits à l'intérieur de la propriété du CHATEAU.

La présente location n'ayant été consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date prévue au contrat.

Tout défaut ou défectuosité à quelque titre que ce soit, y compris les équipements extérieurs, piscine, jardins doivent être signalés sans attendre afin de permettre toute intervention aussi rapidement que possible.

En cas de comportement nuisible ou incorrect par quiconque le propriétaire ainsi que ses représentants ou mandataires se réservent le droit absolu de mettre immédiatement fin au séjour de la personne concernée. Dans ce cas, la personne concernée devra quitter la propriété sans délai ; elle n'aura droit à aucun remboursement ou dédommagement à quelque titre que ce soit.

20. NOS OBLIGATIONS

Vous délivrer les lieux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;

Vous assurer une location paisible des lieux loués et les garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;

Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

21. PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi sur la protection des données de 1998, des mesures de sécurité sont prises pour protéger les renseignements que vous avez communiqués.

Pour le formulaire réservation par mesure de sécurité, des informations complètes de tous les membres du groupe qui séjourneront au Château sont demandées.

Après votre départ, si vous désirez que vos données personnelles soient retirées de la base de données du Château, veuillez informer le propriétaire de votre volonté sur ce point.

22. REGIME JURIDIQUE ET DUREE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du propriétaire ou ses représentants, le locataire l'acceptant ainsi.

En cas de litige, les parties élisent domicile à l'adresse indiquée sur le bon de réservation.

23. ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES

Les documents suivants sont remis au locataire en même temps que les conditions générales dont ils font partie :

– Bon de réservation

– RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

– Attestation d'assurance